Amendement n° CL197 · Article 20
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , dans un établissement habilité à cet effet, ».
Exposé sommaire
La précision que les formations doivent s’effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l’alinéa 23.