Amendement n° CL195 · Article 20
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer aux mots
« en précisant si cette obligation s’applique »,
le mot :
« hors ».
Exposé sommaire
Dès lors que l’article n’autorise que trois pointages par semaine, il n’est pas indispensable qu’ils s’effectuent le dimanche et les jours fériés, jours les plus problématiques pour les personnes assignées, comme pour les forces de l’ordre.