Amendement n° CL191 · Article 18
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf impossibilité »
Exposé sommaire
Il ne doit pas y avoir d’exception au fait qu’un mineur se fasse assister dans cette retenue.
Par ailleurs, les cas de « l’impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge pour les forces de police et de gendarmerie.