Amendement n° CL187 · Article 17
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité. Il introduit la possibilité, pour les OPJ, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l’autorisation du parquet à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules.
La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôles et de fouilles est très large, et aucun élément objectivable n’est nécessaire pour demander ce contrôle.
L’utilisation importante des contrôles en France est source régulière de critiques, notamment sur le caractère discriminatoire de ces contrôles.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.