Amendement n° CL186 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés.