Amendement n° CL184 · Article 11
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l’article 323-4-1 du code pénal ».
Exposé sommaire
Le délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l’article 323-4-1 du code pénal a été crée par une loi de novembre 2014. Les amendes ont été alourdies par la loi renseignement.
L’article 706-72 du code de procédure pénale prévoit déjà que de nombreuses dispositions du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale sont applicables à ce délit, à l’exception de la garde à vue spéciale et des perquisitions de nuit.
Rien ne vient justifier une troisième modification du cadre législatif en deux ans, d’autant que le projet de loi ne prévoit pas de revenir sur l’article 706-72.