Amendement n° CL183 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706-56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de peine et l'interdiction d'obtenir de toute autre réduction pour les personnes condamnées pour refus de fichage ADN.
Cette disposition est contraire à l’individualisation des peines.