Amendement n° CL181 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu’une peine de prison est encourue : » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver l’inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 322-1 du code pénal.
Il semble disproportionné de permettre cette inscription pour les infractions qui ne prévoient aucune peine de prison.