Amendement n° CL180 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 706-62-1. - »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-58, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’articulation du nouveau dispositif prévu par le présent article avec celui prévu au 706-58, qui prévoit déjà une protection des témoins.