Amendement n° CL179 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 2, avant le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli leurs observations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le magistrat ne peut décider le témoignage sous X, qu’après avoir recueilli les observations des parties.