Amendement n° CL178 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu’un certain nombre sont soumis à des menaces.
Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l’exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés de repousser des témoignages litigieux.
Dès lors, la possibilité de témoigner sous X en cas de risque d’atteinte à l’intégrité psychique est problématique, cette notion étant potentiellement très large. Elle n’est d’ailleurs pas présente dans l’article 706-58 du code de procédure pénale.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la notion d’intégrité psychique.