Amendement n° CL177 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« mettre »,
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu’un certain nombre sont soumis à des menaces.
Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l’exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés de repousser des témoignages litigieux.
Dès lors, la possibilité de témoigner sous X en cas de risque d’atteinte à l’intégrité psychique est problématique, cette notion étant potentiellement très large.
Cet amendement propose qu’à minima de restreindre ces témoignages en cas de mise en danger grave. Une telle précision est d’ailleurs présente à l’alinéa 3 de l’article 5 et à l’alinéa 7 du présent article.