Amendement n° CL176 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Correction de deux erreurs rédactionnelles.