Amendement n° CL175 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques.
Le fait de pouvoir capter les données telles qu’elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d’aspirer l’ensemble des contenus. Loin d’être de simples écoutes des communications électroniques, cette évolution s’apparente à de véritables perquisitions, sans les garanties prévues et sans que la personne ne soit mise au courant.