Amendement n° CL174 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Après les mots : « l’exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l’importance de l’atteinte à la vie privée, et le nombre d’informations personnelles et intimes qui peuvent être captées par cette technique, il s’agit de s’assurer que les informations ne pourront pas être recueillies pas un autre moyen légalement autorisé.