Amendement n° CL172 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher, au bout d’un délai de 90 jours. Il reprend les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.