Amendement n° CL169 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur rédactionnelle.