Amendement n° CL16 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l’intérieur et de la justice ».
Exposé sommaire
En détention, les outils et les compétences à la disposition des services de renseignement sont largement insuffisants alors même que la prison est devenu un lieu de radicalisation.
Afin d'y remédier, cet amendement a pour objectif de permettre aux services du ministère de la Justice, et notamment l'administration pénitentiaire, de recourir aux techniques de renseignement définies par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier