Amendement n° CL151 · Article 25
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une procédure de recours dans le cadre d'interceptions judiciaires à l'encontre des parlementaires, magistrats et avocats.