Amendement n° CL150 · Article 18
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« vue, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »
Exposé sommaire
L'article 18 donne la possibilité à la personne retenue d’informer le procureur de la République de la mesure dont elle fait l’objet. Le présent amendement confie à l’officier de police qui décide de la mesure de retenue la responsabilité d'informer le procureur de la République de la mesure.