Amendement n° CL14 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L'article 131-4-1 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans jusqu’en 2017, avant d’être étendue aux autres délits punis d'une peine d'emprisonnement.
Concrètement, cela signifie que les personnes condamnées pour des agressions sexuelles aggravées, des violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, du proxénétisme ou encore le trafic de stupéfiants pourront éviter la prison. Cette mesure gomme par idéologie, toute référence à la prison et envoie un message d'impunité aux délinquants.
De plus, elle est peu utilisée par les magistrats : d’après les chiffres recueillis par Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS seules 242 peines de contrainte pénales ont été prononcées par les tribunaux au cours du dernier trimestre 2014.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier