Amendement n° CL137 · Article 25
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article 25 du projet de loi et vise à encadrer les écoutes en les subordonnant à un contrôle strict de proportionnalité. Pour ce faire, il convient d’harmoniser l’articles 100 du code de procédure pénale sur les informations judiciaires et l’article 706-95 du code de procédure pénale sur les enquêtes préliminaires ou de flagrance.
Instaurer ce contrôle de proportionnalité doit ainsi permettre de combler les rédactions trop imprécises de ces articles, qui ne font qu’évoquer les « nécessités de l’enquête » et les « nécessités de l’information ». En effet, du fait de leur caractère intrusif, les écoutes doivent être considérés comme des dispositifs d’exception et n’être enclenchés qu’en cas de nécessité absolue. Le contrôle de proportionnalité viendra mesurer cette nécessité.
Il doit ainsi être rappelé, qu’au-delà du secret des professions concernées par l’article, il s’agit avant tout de protéger les communications et correspondances des justiciables.