Amendement n° CL135 · Article 25
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du président du tribunal de Grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats, nécessite d’être préservé.
L’article 25 précise que ces professions sont exclues des interceptions judiciaires sauf raisons sérieuses de croire que la personne a participé à la commission d’une infraction et prévoit l’intervention du Juge des libertés et de la détention.
Il convient toutefois de prévoir une procédure de recours devant ce dernier dans le cas où les interceptions judiciaires concernées seraient injustifiées.