Amendement n° CL132 · Article 23
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la chambre de l’instruction »,
les mots :
« du tribunal de grande instance ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même modification, deux fois.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 23 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale.
Il convient de confier au président du tribunal de grande instance et non au procureur de la République le pouvoir de mettre fin aux fonctions de police judiciaire. Il en va en effet du respect des principes de l’ordre judiciaire. Le président du TGI est ainsi le seul à même de juger des sanctions qui touchent aux missions de police judiciaire.