Amendement n° CL13 · Article 20
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’article 20 renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.
L'individu pourra ainsi être assigné à son domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures.
Cette durée de 8 heures apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. Aussi le présent amendement propose de le porter à 12 heures.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier