Amendement n° CL129 · Article 18
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« vue, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale.
En l’état actuel de sa rédaction, l’article confie la possibilité à la personne retenue d’informer le procureur de la République de la mesure dont elle fait l’objet. Or, les justiciables ne sont pas des experts des procédures judicaires et pas au fait de leur droit d’informer le procureur de la République. C’est donc à l’officier de police qui décide de la mesure de retenue que doit revenir l’obligation d’en informer ce dernier sans délai.