Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après les mots : « d'habitation », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire et facilite ces perquisitions à l’instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d’urgence, lorsqu’elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Cette dernière exigence apparait excessive au regard des objectifs poursuivis. Pour être efficace, une plus grande souplesse doit guider la mise en œuvre de ces mesures. Aussi, le présent amendement propose de supprimer les termes "lorsqu’elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique".
Cosignataires (4)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier