Amendement n° CL119 · Article 19
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - Après l’article L. 412‑50 du code des communes, il est inséré un article L. 412‑51 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑51. - Les agents de police municipale portent une arme de 4e et de 6e catégories dans l’exercice de leur fonction.
« Un décret du Conseil d’État fixe les catégories et les types d’armes autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur engagement. Il précise en outre les modalités de formation initiale et continue qu’ils reçoivent à cet effet.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les policiers municipaux sont, au même titre que leurs homologues nationaux et les autres forces de l'ordre, en première ligne dans la lutte contre le terrorisme. Pourtant, le droit français ne reconnaît pas à son juste niveau les risques que prennent les policiers municipaux ni ne leur donne les moyens d’exercer leur fonction dans une plus grande sécurité.
Le 8 janvier 2015, une policière municipale est tombée sous les balles d’un terroriste alors qu’elle était en intervention. Elle n’avait ni arme ni équipement, et n’était à l’évidence pas en mesure de neutraliser un individu surarmé et déterminé à tuer.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de leur fonction pour tout policier municipal, ainsi que la formation initiale pour l’utilisation des armes.