Amendement n° CL117 · Article 33
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'interroge sur l'opportunité (floue dans l'étude d'impact) de passer par une ordonnance pour finaliser la mise en place de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Etant donné les bouleversement introduits, il serait utile que les modifications prévues soient clairement précisées dans la loi, de même que la date d'application.