Amendement n° CL115 · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , conjointement à celle prévue à l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports. »
Exposé sommaire
La future loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, prévoit déjà une information générale sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents SNCF et RATP, organisée par le Ministère de l'Environnement.
Les modalités étant sensiblement les mêmes, pour des raisons budgétaires et d'efficacité dans l'information du public, il convient de prévoir une information générale commune au gouvernement, plutôt que par deux ministères distincts.