Amendement n° CL114 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les garanties d’information ouvertes à ces personnes »,
les mots :
« , les garanties d’information ouvertes à ces personnes, ainsi que le suivi des avis émis par l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à clarifier les cas où l'avis défavorable rendu par l'autorité administrative ne serait pas suivi par l'organisateur de l'événement.