Amendement n° CL113 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et procédé à la destruction des données recueillies. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit un cas d'urgence, où le procureur de la République autorise le recueil des données de connexion par Imsi-catcher, sans autorisation préalable du juge.
Cette disposition doit être encadrée ; le texte prévoit que l'opération de recueil est arrêtée si le juge des libertés et de la détention ne confirme pas l'autorisation. En revanche, le sort des données qui auront été recueillies, entre l'autorisation du Procureur et le refus du JLD, n'est pas précisé.
Le présent amendement prévoit donc que ces données devront être détruites.