Amendement n° CL101 · Article 24
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut communiquer »,
le mot :
« communique »
Exposé sommaire
A partir de l’instant où le procureur de la République sollicite la victime ou la personne suspectée il est logique qu’il communique au moins la partie de la procédure les concernant