Amendement n° CL2 (Rect) · Article unique
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives »
- Dossier
- Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives
Dispositif
Substituer aux mots :
« du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les »,
les mots :
« des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l’économie au cours des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.