Amendement n° CL79 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° CL74
Dispositif
Après le mot : « crime »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et peut être punie d’une peine d’indignité nationale lorsqu’elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées à un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et une peine d’indignité nationale pour les personnes condamnées pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.