Amendement n° CL78 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° CL74
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement en ajoutant à la déchéance de nationalité la possibilité de soumettre une personne qui a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, à une interdiction administrative d’entrée sur le territoire ou à des mesures administratives restrictives de liberté.