Amendement n° CL77 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° CL74
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.