Amendement n° CL75 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° CL74
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter l’application de la déchéance de nationalité aux seules personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.