Amendement n° CL66 · Article 2
De Christian Assaf (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, qui crée la possibilité d'appliquer une peine différente à des français ayant commis le même crime selon qu'ils ont une autre nationalité ou pas, introduit dans notre Constitution une rupture d'égalité en distinguant deux catégories de français.
Inefficace dans la lutte contre le terrorisme, cette mesure porte le symbole d'une atteinte au principe d'égalité, valeur essentielle de notre République.
L'idée émise d'étendre la déchéance de nationalité à tous les français sans distinction aurait entre autres inconvénients d'être contraire à notre tradition républicaine et à la signature de la France en créant des apatrides.
Les débats parlementaires nous donneront l'occasion d'introduire dans la loi une peine d'indignité nationale qui s'appliquera sans distinction à tous ceux qui prennent les armes contre leur pays en les privant de certains droits, qu'ils soient civils, civiques, politiques, familiaux, d'accès à la fonction publique ...
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.