Amendement n° CL62 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
» - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un projet d’acte terroriste ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement de prendre exceptionnellement des mesures préventives de police administratives individuelles pour prévenir ou empêcher la commission d'actes terroristes.