Amendement n° CL59 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de restreindre les libertés de circulation et de communication des personnes qui ont séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.