Amendement n° CL52 · Article PREMIER
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 23/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. »
Exposé sommaire
La loi de prolongation de l’état d’urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu’à la dissolution de l’Assemblée.
Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin de prévoir un contrôle et une validation régulière du Parlement.