Amendement n° CL50 · Article 2
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 23/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« lesquelles »,
insérer les mots :
« est reconnu le droit des personnes nées ou devenues françaises à détenir une ou plusieurs autres nationalités, ainsi que les conditions dans lesquelles »
Exposé sommaire
Contrairement à d'autres pays, la France n'a jamais considéré que l'acquisition de la nationalité française impliquait l'abandon de toute autre nationalité. De même un Français qui acquiert une autre nationalité ne se voit pas retirer sa nationalité française. L’introduction de la déchéance de la nationalité en droit français, sous diverses formes pour différents motifs et à diverses époques, n'a jamais remis en cause cette conception ouverte de la nationalité et cette reconnaissance «libérale » de la pluri-nationalité.
À partir du moment où on envisage de mentionner la déchéance de nationalité dans la Constitution, le présent amendement propose, dans la même logique, de constitutionnaliser le droit à posséder plusieurs nationalités.
Le présent amendement vise à apaiser les débats en proposant de reconnaître positivement le droit à cumuler une ou plusieurs nationalités avec la nationalité française.