Amendement n° CL42 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »,
les mots :
« aux intérêts fondamentaux »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.