Amendement n° CL41 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli, et de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit déjà la déchéance de nationalité pour les personnes ayant acquis la nationalité française et condamnées à un crime ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.