Amendement n° CL39 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« , par une décision motivée, »
Exposé sommaire
L'article 2 du projet de loi ne prévoit pas de déchéance automatique mais il est indispensable, dans une question aussi grave que celle de la nationalité, que l'individu susceptible d'être déchu de sa nationalité, connaisse exactement les motifs de cette déchéance, motifs qui doivent être d'autant plus explicites que la déchéance n'est pas de plein droit.