Amendement n° CL38 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots :
« d’urgence »,
les mots :
« de nécessité »
Exposé sommaire
L'expression état de nécessité n'est pas inséré dans un délai prédéterminé comme l'état d'urgence. Sa réalité et son contenu sont bien connus du droit administratif et du droit public général:On entend par état de nécessité en droit constitutionnel, des circonstances urgentes et imprévues qui rendent indispensable pour la sauvegarde de l'Etat, la concentration des pouvoirs sur la seule décision de l'organe appelé à en bénéficier. (Geneviève CAMUS, L'état de nécessité en démocratie).Elle correspond parfaitement à la période exceptionnelle qui frappe la nation et à laquelle il doit être porté une réponse par les pouvoirs publics.