Amendement n° CL36 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la Constitution l'information du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Il reprend la formulation prévue par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relatives à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.