Amendement n° CL34 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République : la non dissolution de l'Assemblée nationale.