Amendement n° CL33 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque la durée de l’état d’urgence excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l’intervention des forces armées. La prorogation au-delà de quatre mois nécessiterait à nouveau une autorisation du Parlement.